Conditions générales de vente et d'utilisation

Conditions générales de vente et d'utilisation du site www.kerbike.fr

CGV et CGU du site www.kerbike.fr

Version 1.0 (au [insérer date])

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

Elles définissent les conditions d'utilisation ainsi que les conditions/restrictions de vente que vous acceptez en réalisant une commande sur le site www.kerbike.fr ou en utilisant tout ou partie du site internet www.kerbike.fr.

1. Informations générales

1.1 Définitions et mentions légales

On désignera par la suite :

• "Site" ou "service" : le site https://www.kerbike.fr et l'ensemble de ses pages.

• "Produits" : l'ensemble des produits (motos, accessoires, équipements, matériels) et services (entretien, réparation, suspension) qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le site.

• "Editeur" : la société Kerbike, responsable de l'édition et du contenu du site https://www.kerbike.fr.

• "Utilisateur" : l'internaute visitant et utilisant le site https://www.kerbike.fr.

• "Client" : l'internaute effectuant un achat de produit ou service sur le site https://www.kerbike.fr.

Le présent site est édité par Kerbike SARL, au capital de 50 000 €, entreprise répertoriée dans SIRENE sous le numéro 87995187800011, enregistrée au RCS de Nantes, et dont le siège social est situé à : 65 rue de l’Atlantique, 44115 Basse-Goulaine.

N° de TVA intracommunautaire : FR73879951978

L'hébergeur du site est Hostinger  (https://www.hostinger.fr/).

L'objet du présent site est déterminé comme "vente en ligne de motos, accessoires et services d'entretien/réparation".

Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute (hors frais de connexion liés à votre fournisseur d’accès internet, appelé aussi FAI) 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf précisions contraires (comme la maintenance, une panne du serveur [cette liste n'est pas exhaustive]).

L’acquisition d’un bien ou d’un service, ou la création d’un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le site suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date d'achat par le Client. Le site se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales à tout moment.

Toute autre disposition que les présentes conditions générales de vente et notamment informations sur le site, catalogues, prospectus, publicités, notices, etc. n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

1.2 Encadrement des conditions

Si une disposition des Conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.

1.3 Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

L’ensemble des éléments du présent site appartient à la société Kerbike. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

1.4 Utilisation de Cookies

En continuant à utiliser notre site, vous acceptez que des cookies soient installés sur votre appareil. L'utilisation des cookies est décrite dans notre politique de gestion des données à retrouver sur notre site https://www.kerbike.fr.

1.5 Limitation géographique d’utilisation

L’utilisation des services du site est limitée à la France métropolitaine (hors Corse).

1.6 Protection des données, politique de confidentialité et archivage

La politique de gestion des données est à retrouver sur notre site https://www.kerbike.fr.

1.7 Notifications

Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandé ou certifié, par Poste ou tout autre service de messagerie reconnu au niveau national à l’adresse suivante : 65 rue de l’Atlantique, 44115 Basse-Goulaine ou par e-mail à l’adresse marketing@groupesofrap.fr en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de l’avis.

1.8 Démarchage téléphonique

La société Kerbike peut réaliser des actions dites de démarchages téléphoniques ponctuelles. Vous pouvez vous y opposer en envoyant un e-mail à marketing@groupesofrap.fr.

1.9 Respect dans les échanges

L’équipe Kerbike s’engage à offrir un service client respectueux et attentif. Il est demandé aux clients de rester courtois. En cas de non-respect, la société se réserve le droit d’annuler la commande.

2. Offres & achat de produits

2.1 Obligation générale d’information précontractuelle

Conformément aux articles L111-1 à 8, la société Kerbike a une obligation d’informer le client avant exécution du contrat, des conditions d’exécution de ce dernier, régies par les présentes conditions générales de ventes (CGV). Dans ce cadre, le client comprend l’absolue nécessité de fournir une adresse électronique de contact afin de pouvoir recevoir ces supports.

Pour un achat sur notre site web, le client doit prendre connaissance des CGV qui sont en permanence disponibles sur le site. Il a la possibilité d’imprimer ces dernières ou d’en demander l’envoi électronique sous format PDF.

Pour un achat assisté par téléphone, le client doit obligatoirement fournir une adresse électronique pour recevoir sa confirmation de commande ainsi que nos conditions générales de vente. A l’édition, le client a 24 heures pour signaler toute erreur ou refuser les conditions générales de vente.

Dans le cas exceptionnel où le client ne peut pas fournir d’adresse électronique (zone blanche, absence d’accès à un ordinateur avec internet), le service commercial adressera une confirmation de commande au client par voie postale accompagnée des CGV. Un délai d’attente de 5 jours avant expédition de la commande sera observé.

2.2 Modalités de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat

2.2.1 Achat sur le site internet

On définira ci-dessous comme "Panier" l’objet immatériel regroupant l’ensemble des biens ou services sélectionnés par l’utilisateur du Site en vue d’un achat, ayant cliqué sur ces objets. Dès lors que l’internaute estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les articles qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative indiquant le nombre et les caractéristiques des produits commandés ainsi que leur prix unitaire.

S’il souhaite valider sa commande, l’internaute sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs du formulaire de commande. Il devra renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande.

Dès lors que l’internaute aura rempli le formulaire, il sera alors redirigé sur l’interface de paiement en ligne, où il pourra effectuer son paiement par carte bancaire en ligne ou par virement bancaire. Après confirmation du paiement, un courrier électronique de confirmation de commande sera envoyé, rappelant le contenu de la commande et son prix total.

Les prix indiqués sur le site sont en Euros, toutes taxes comprises. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par la société éditrice, il appartient à l’acheteur de contrôler la conformité du prix lors de la validation de la commande.

2.2.2 Achat assisté par téléphone

Le client a la possibilité de se faire assister pour passer commande par téléphone au 02 40 03 00 04. Au préalable, le client doit ouvrir un compte en ligne sur le site https://www.kerbike.fr. Le client reconnaît et accepte être à l’initiative de la commande. Kerbike adressera une confirmation écrite par mail de l’offre qui aura été proposée au client.

2.2.3 Acceptation de la commande

Tous les articles présents sur le site Kerbike sont, sauf erreur ou dysfonctionnement informatique non imputables à Kerbike, disponibles et en stock dans les entrepôts de la société. Cependant, compte tenu des délais entre l'enregistrement d'une commande et son paiement, le client reconnaît et accepte qu’un produit puisse devenir indisponible.

En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de commande, Kerbike contactera le client pour lui proposer au choix un produit de remplacement ou un remboursement sans frais.

Dans le cas où le règlement aurait déjà été effectué, Kerbike procédera au remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 30 jours à compter du paiement.

2.3 Caractéristiques des produits et services proposés

2.3.1 Informations sur les produits

Les produits et services proposés sont ceux présentés sur le site https://www.kerbike.fr, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par Kerbike en fonction des informations fournies par le fabricant. Les photographies des produits sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.

Le service client est accessible par e-mail à contact@kerbike.fr ou par courrier postal à : 246 bis Rte de Clisson, 44120 Vertou.

2.3.2 Disponibilité produit et stock

La disponibilité des produits est indiquée sur le site. Toutefois, des erreurs de stock peuvent se produire. En cas de rupture de stock, l'équipe Kerbike mettra tout en œuvre pour corriger ce défaut.

2.4 Matériel sur mesure

Les articles personnalisés (ex: suspensions ajustées) sont fabriqués selon les spécifications du client. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés.

Si un produit personnalisé nécessite une validation du client, celui-ci dispose de 48 heures pour annuler la commande.

3. Tarifs et Paiement

3.1 Généralités

Les prix figurant dans le catalogue sont en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Kerbike se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou des services, ainsi que de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

En cas d’indisponibilité du produit, le prix de vente ne peut être garanti. Le prix facturé à l'acheteur est celui indiqué sur la confirmation de commande adressée par Kerbike dès lors que les produits sont disponibles pour une expédition sous 3 jours ouvrés.

3.2 Liste des paiements admis

Le paiement se fait comptant le jour de la commande effective. L'acheteur peut régler sa commande par :

• Carte Bancaire :
  • Lors d’un achat en ligne, le client est redirigé sur la plateforme sécurisée de notre prestataire de paiement, où il renseigne son numéro de carte, sa date d'expiration et son code de sécurité.

  • Pour sécuriser la transaction, le client pourra être invité à renseigner un code unique reçu par SMS (3D-Secure).

  • Kerbike ne conserve aucune information relative aux cartes bancaires des clients.

• Paiement PayPal :
  • Le client est redirigé sur la plateforme PayPal, où il peut régler son achat immédiatement ou en 4x avec frais.

• Virement Bancaire :
  • Le client peut effectuer un virement bancaire en demandant les coordonnées bancaires de Kerbike.

  • La commande sera validée à réception des fonds (aucune réservation de matériel entre-temps).

3.3 Refus de paiement

Kerbike peut faire appel à une société tierce pour l’évaluation du crédit d’un client professionnel. En fonction des résultats de cette étude, Kerbike se réserve le droit de refuser un paiement différé et d’exiger un paiement immédiat. Cette modification devra être convenue avec le client. En cas de refus du client, la commande sera annulée sans frais.

3.4 Pénalités de retard de paiement

3.4.1 Achat à titre personnel

Tout règlement tardif est passible, de plein droit et sans mise en demeure, d’une pénalité équivalente à 1,5 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une majoration de 5% de la somme due au titre de dommages et intérêts, en plus des frais judiciaires éventuels. Kerbike se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de non-paiement, une mise en demeure ou une action en justice pourra être engagée.

3.4.2 Achat à titre professionnel

Le défaut de paiement des factures à l'échéance entraînera :

• Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (article L441-6 du Code de commerce).

• Des pénalités de retard équivalentes au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points.

• L’exigibilité immédiate des sommes restantes dues et une pénalité de 15% du montant réclamé (minimum 50€).

3.5 Clause de Réserve de Propriété

Les marchandises restent la propriété de Kerbike jusqu'au paiement intégral. Jusqu’à complet règlement, l’acheteur ne peut ni transformer, ni revendre, ni mettre en gage les produits. En cas d’impayé, Kerbike pourra exiger la restitution immédiate des marchandises, sans procédure préalable.

3.6 Informations relatives au paiement

Le site Kerbike n’a aucun accès aux données de paiement des clients. Les transactions sont entièrement gérées par des prestataires sécurisés. En cas de paiement par virement bancaire, la commande ne sera validée qu’à réception effective des fonds.

3.7 Frais de recouvrement suite à défaut de paiement

Kerbike peut faire appel à un organisme tiers pour le recouvrement de créances, conformément à l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution. Les frais de recouvrement seront répercutés selon la législation en vigueur.

4. Espace client

4.1 Espace client sur www.kerbike.fr

L’utilisateur inscrit au site (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) et en utilisant des systèmes tiers de connexion, le cas échéant. L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi et est encouragé à utiliser un mot de passe complexe. En cas d’oubli de mot de passe, le membre a la possibilité d’en générer un nouveau.

Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "Mon compte", et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. À défaut, Kerbike ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.

La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande ou contribution du membre sur le présent site. À cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Le membre s’engage à fournir des informations exactes.

La collecte des données a pour objet la création d’un compte membre. Ce compte permet au membre client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site. Si les données contenues dans la rubrique "Mon compte" venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.

Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte mais ne constituent nullement une preuve. Elles ont uniquement pour but de faciliter la gestion des commandes et interactions sur le site.

Kerbike se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment, mais sans que cet exemple ne soit exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées lors de son inscription ou de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins un an.

Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité. Cette exclusion n’empêche pas Kerbike d’entreprendre des poursuites judiciaires à l’encontre du membre en cas de fraude ou de violation avérée des conditions générales.

4.2 Contribution des internautes au contenu du site

Les internautes ont la possibilité de contribuer au contenu du présent site, notamment par la publication de commentaires.

Les contributeurs sont informés que Kerbike, représenté par son équipe de modération, peut choisir de publier ces commentaires sur les newsletters du site et sur ses plateformes partenaires, tout en citant le pseudonyme de l’auteur de la contribution.

L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de Kerbike, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur Internet. Cette diffusion respectera toutefois la paternité de l’auteur.

4.3 Fermeture de compte

Chaque utilisateur est libre de fermer son compte et de demander la suppression de ses données sur le site Kerbike. Pour cela, le membre doit adresser un e-mail à contact@kerbike.fr indiquant qu’il souhaite supprimer son compte.

Une fois la demande traitée, aucune récupération des données ne sera possible.

5. Clauses Juridiques

5.1 Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toute autre nature, l'utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.

Les photographies et visuels des produits présentés sur le site n’ont aucun caractère contractuel. La responsabilité de Kerbike ne saurait être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

Les liens hypertextes présents sur le site peuvent rediriger vers d’autres sites internet. Kerbike ne saurait être tenu responsable du contenu de ces sites ni des éventuels préjudices résultant de leur consultation.

5.2 Limitation de responsabilité

L'éditeur du site, notamment dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres.

Le site ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, telle que grève totale ou partielle des services postaux, des transporteurs, ou catastrophes naturelles. Concernant les produits achetés, Kerbike ne pourra être tenu responsable de tout dommage indirect, perte d’exploitation ou autre, sauf en cas de vice caché avéré, de non-conformité ou d’exercice du droit de rétractation.

En cas de non-livraison d’une commande ou d’une partie de commande, le client dispose d’un délai de six mois à compter de la date de départ des entrepôts pour se manifester. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

5.3 Clauses sur les présentes CGV

Les présentes conditions générales (CGV) sont soumises à l’application du droit français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ou de la connexion de l’utilisateur sur le site.

En cas de litige, un règlement amiable pourra être recherché avant toute action judiciaire. Toutefois, ces demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais légaux pour intenter des actions judiciaires.

Si une clause des CGV est jugée nulle par une décision de justice, cette nullité n’entraîne pas la nullité des autres clauses, qui continuent à produire leurs effets.

5.4 Force Majeure

Kerbike ne pourra être tenu responsable en cas d’exécution retardée ou empêchée du contrat en raison d’un événement qualifié de force majeure.

5.5 Réclamations – Différend - Conciliation – Compétence Juridictionnelle

Toute réclamation liée à l'utilisation du site, d'un service ou des présentes CGV doit être formulée dans un délai de 365 jours à compter de l’origine du problème. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être recevable en justice.

En cas de différend, Kerbike et le client s’engagent à rechercher un règlement amiable. Toute réclamation doit être formulée par écrit et exposer précisément ses motifs. Kerbike s’engage à y répondre dans un délai de 30 jours. Si aucune solution amiable n’est trouvée après 30 jours, une action judiciaire pourra être engagée.

Le Tribunal compétent pour tout litige relatif à Kerbike sera celui du ressort de la Cour d’appel compétente.

5.6 Litige – Médiation de la Consommation

En cas de litige entre Kerbike et un client, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Si aucune solution n’est trouvée sous un mois, le client peut saisir un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établis par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation :

La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

5.7 Marques

Les marques et logos présents sur https://www.kerbike.fr sont déposés par Kerbike ou ses partenaires. Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion sans autorisation est interdite et passible de sanctions selon le Code de la propriété intellectuelle.

5.8 Inexactitudes et erreurs

Malgré nos efforts pour fournir des informations précises, il est possible que certaines erreurs ou inexactitudes figurent sur le site. Si vous constatez une erreur, merci de nous contacter à contact@kerbike.fr en précisant la nature du problème et l’URL concernée.

6. Livraison ou mise à disposition

6.1 Frais de port

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine (hors Corse) via France Alliance.

Pour tout autre lieu de livraison, le client doit contacter le service clientèle.

Kerbike s’engage à livrer les produits dans un délai maximum de 60 jours après réception de la commande, sauf en cas de commande spécifique nécessitant un approvisionnement particulier, auquel cas le délai sera précisé dans la confirmation de commande.

6.2 Conformité de livraison

L’acheteur doit vérifier la conformité de la marchandise livrée dès sa réception. Toute anomalie constatée (avarie, produit manquant, colis endommagé, produit cassé…) doit être indiquée sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites signées par l’acheteur.

L’acheteur doit également ouvrir les colis endommagés en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. Par ailleurs, il doit confirmer cette anomalie en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception au transporteur dans les 24 heures suivant la réception et transmettre une copie à Kerbike aux mêmes conditions.

Le client doit alerter par e-mail le service client de Kerbike à l’adresse contact@kerbike.fr.

Si l’acheteur ne respecte pas ces prescriptions et que Kerbike perd son recours contre le transporteur, l’acheteur supportera seul les conséquences de l’avarie du transport.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à retourner devra être renvoyé en parfait état et dans son emballage d’origine par le transporteur ayant effectué la livraison. Les défauts résultant d’une mauvaise manipulation du client ne pourront pas être imputés à Kerbike.

6.3 Droit de rétractation

6.3.1 Dispositions légales

Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception de sa commande, sans avoir à fournir de motif.

Le client doit informer Kerbike de sa décision de rétractation par courrier postal ou e-mail à contact@kerbike.fr.

Effets de la rétractation :

·       Kerbike remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard (hors frais supplémentaires pour une option de livraison plus coûteuse choisie par le client).

·       Le remboursement sera effectué sous 14 jours après notification de la rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

·       Kerbike peut différer le remboursement jusqu’à la réception des biens ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de l’expédition des biens.

·       Le client doit retourner les articles sous 14 jours à compter de la date de sa demande de rétractation.

·       Les frais de retour sont à la charge du client.

·       Le client est responsable de toute dépréciation du produit due à des manipulations excessives.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou confectionnés sur mesure (ex : suspensions ajustées).

6.3.2 Frais de retour pour rétractation

Les frais de retour sont entièrement à la charge du client, qui doit utiliser un service d’expédition avec suivi pour prouver l’envoi du colis.

6.3.3 Exercer son droit de rétractation

Le client doit envoyer sa demande par e-mail à contact@kerbike.fr, en précisant :

·       Ses coordonnées,

·       Son numéro de commande,

·       La liste des produits à retourner.

Si le client refuse un colis par erreur et souhaite qu’il soit renvoyé, il devra s’acquitter des frais de port même si la livraison initiale était offerte.

6.4 Résolution de vente

Tout retard de livraison supérieur à 7 jours ouvrés peut entraîner la résolution de la vente, à condition que le client en fasse la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le client sera remboursé sous 14 jours maximum à compter de la réception de la demande.

Cette clause ne s’applique pas si le retard de livraison est dû à un mouvement de grève du transporteur ou à un cas de force majeure.

6.5 Livraison et transfert de risque

Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession de sa commande.

Le client doit impérativement vérifier l’état de la marchandise avant de signer le bon de livraison. En cas de produit endommagé, le client doit refuser la livraison ou inscrire des réserves précises et détaillées sur le bon du transporteur.

7. Retour et remboursement

Les articles retournés doivent être neufs, non utilisés et non montés, sous peine de refus du colis et de facturation des frais annexes à la réception des produits.

Tout article acheté sur le site Kerbike et retourné ne pourra être accepté et ne donnera lieu à aucun remboursement s'il a été utilisé, monté ou endommagé. Cette politique s’applique notamment aux équipements et accessoires dont l’état doit permettre une revente en tant que produits neufs.

7.1 Frais de retour

Si le client effectue lui-même le retour des articles :

·       Frais de remise en stock : 18 € TTC (15€ HT).

Si Kerbike prend en charge le retour :

·       Frais de remise en stock : 18 € TTC (15€ HT).

·       Frais fixes (dossier interne et transporteur) : 28.80 € TTC (24€ HT).

·       Coût additionnel variable selon poids et département de départ (devis sur demande).

Ces frais seront déduits du remboursement ou devront être réglés avant la reprise de la marchandise, selon les clauses validées avec le service client.

7.2 Procédure de remboursement

Après réception et acceptation du retour, Kerbike procède au remboursement par virement bancaire uniquement.

7.3 Modalités de remboursement

Remboursement par virement bancaire :

Les remboursements par virement bancaire sont effectués uniquement par initiative de Kerbike.

·       Une dérogation peut être demandée via un formulaire fourni par le service client.

·       Ce formulaire, accompagné des pièces justificatives, devra être renvoyé par e-mail au service client.

·       Une fois validé, le remboursement sera traité dans les meilleurs délais.

·       La date de valeur du virement ne pourra être inférieure à 3 jours après son émission.

8. Garantie des produits achetés chez Kerbike

8.1 Garanties légales :

Tous les articles achetés sur Kerbike bénéficient des garanties légales prévues par le Code Civil.

Garantie de conformité

Conformément aux articles L. 221-11 à 15 du Code de la consommation, Kerbike est tenu de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien.

·       La garantie de conformité pourra s'exercer si un défaut existe dès la prise de possession du produit.

·       Si le défaut apparaît dans les 6 mois suivant la réception, il est présumé exister depuis l’achat.

·       Passé ce délai, il reviendra au client de prouver que le défaut existait bien à la livraison.

Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le client peut faire valoir la garantie des vices cachés si :

·       Le défaut n’était pas apparent lors de l’achat,

·       Le défaut était antérieur à l’achat, et ne résulte pas d’une usure normale,

·       Le défaut est suffisamment grave pour rendre le produit impropre à son usage ou diminuer considérablement son utilité.

En cas de non-conformité d’un produit, Kerbike procédera à un échange, une réparation ou un remboursement.

8.2 Garantie proposée par le fabricant

Certains fabricants proposent une garantie constructeurqui est gérée par les représentants légaux de la marque en France.

Kerbike informe ses clients de la durée de ces garanties via une mention sur la fiche produit concernée (exemple : 6 mois, 12 mois, 24 mois).

Les demandes de garantie sont prises en charge par le service client de Kerbike, mais l’étude et la décision finale relèvent exclusivement du fabricant ou de son représentant officiel.

Le client devra fournir plusieurs pièces justificatives pour monter son dossier de garantie constructeur, telles que :

·       Numéro de série du produit,

·       Photographies détaillées du défaut,

·       Informations techniques demandées par le fabricant.

Kerbike ne peut être tenu responsable des délais de traitement du dossier ni de la décision prise par le fabricant.

Attention : Le client ne doit pas contacter directement le fabricant sous peine d’annulation du dossier géré par Kerbike.

8.3 Informations complémentaires sur la garantie

Toutes les demandes de réclamation ou de remboursement doivent être envoyées :

·       Par courrier : 246 bis Rte de Clisson, 44120 Vertou

·       Par e-mail : contact@kerbike.fr

·       Délai de réclamation : 30 jours à compter de la date de livraison.

Frais de retour

Les frais de retour sont à la charge du client. Si l’échange du produit est impossible (rupture de stock, produit obsolète), Kerbike remboursera le client par virement bancaire après déduction des frais de port initiaux.

Responsabilité du client

Kerbike n’est pas responsable des erreurs de choix de produit, d’un mauvais stockage, montage ou assemblage, ni d’une utilisation en dehors des conditions normales d’usage.

Le client doit vérifier la compatibilité des produits avec les recommandations et prescriptions constructeur du véhicule concerné.

Le client s’engage à respecter les recommandations en matière de sécurité et fiabilité concernant :

·       Le montage,

·       La pression et le gonflage des pneus,

·       La compatibilité avec son véhicule.

9. Frais divers

Certains frais supplémentaires peuvent s’appliquer aux utilisateurs et clients du site Kerbike dans les situations suivantes :

·       Réimpression et envoi postal d’une facture :

o   Si un client souhaite recevoir une version papier de sa facture alors qu’elle est disponible dans son espace client en ligne (hors clients en zones blanches).

o   Coût : 9.60 € TTC (8.00 € HT).

·       Frais de dossier administratif :

o   Pour l’ouverture et le traitement d’un dossier administratif exceptionnel justifié (exemples : gestion des demandes de transitaire, refacturation de frais non imputables à Kerbike, édition de documents spécifiques pour des tiers, etc.).

o   Coût : 15.00 € TTC (12.50 € HT).

·       Frais liés aux litiges PayPal :

o   En cas d’ouverture d’un litige dans le centre de gestion PayPal sans qu’un contact préalable ait été établi avec le service client Kerbike (exemples : demande de suivi, contestation de paiement sans justification, etc.).

o   Coût : 31.00 € TTC (25.83 € HT).

Ces frais sont appliqués conformément aux procédures établies par Kerbike et ne peuvent être contestés qu'après contact avec le service client.